16. Le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est habilité à exercer les pouvoirs prévus à l’article 148.0.23 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
16. Le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est habilité à exercer les pouvoirs prévus à l’article 148.0.23 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
