« 7°dans le cas d’une démolition assujettie au Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux et d’autres immeubles assujettis à la compétence de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec : a)un rapport d’inspection complet sur l’état de l’immeuble réalisé par un professionnel qualifié, indiquant l’état général de l’immeuble, une description des défaillances, les causes et les conséquences des problèmes constatés, les travaux requis ainsi qu’une estimation des coûts de restauration;
b)lorsqu’il comporte un ou plusieurs logements, la liste des locataires incluant leurs coordonnées, une copie des baux, une copie de la lettre informant chaque locataire de l’intention de démolir et la preuve de signification de cette lettre ainsi qu’une description des mesures d’indemnisation ou de relocalisation des locataires; ».
