Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 191_64
191.64.(Supprimé: 2021, R.V.Q. 2982, a. 27.)
191.64.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 191.45, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une enseigne.