2.La commission a compétence dans les parties du territoire de la ville suivantes :
1°un arrondissement historique, une aire de protection d'un monument historique, un arrondissement naturel, un site historique, un site archéologique ou une aire de protection tels que définis à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4);
2°jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements mentionnés à l'article 102 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), dans la partie du territoire de la ville qui correspond au territoire de la Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001;
3°le territoire du secteur patrimonial du rang Saint-Joseph illustré au plan joint à l’annexe I;
4°le territoire du secteur patrimonial du Vieux Cap-Rouge illustré au plan joint à l’annexe II;
5°le territoire du secteur patrimonial de la rue Racine illustré au plan joint à l’annexe III.
6°le territoire du secteur patrimonial du Vieux Giffard illustré au plan joint à l’annexe IV.