2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « bâtiment » : une construction destinée à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses;
« chambre » : une pièce offerte en location et destinée à servir de résidence, qui est pourvue d’un accès permanent à des installations sanitaires. Elle se distingue du logement par le fait qu’elle ne dispose pas de tous les attributs de celui-ci;
« code de construction » : le code de construction visé à l’article 1139 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400;
« espace vacant, vétuste ou en cours de chantier » : un logement ou un local inoccupé situé aux étages supérieurs d’un bâtiment qui présente une ou plusieurs défectuosités majeures identifiées aux articles 11 et suivants du présent règlement et qui n’est pas habitable au moment de la demande en raison de son état ou de travaux en cours de réalisation;
« fonctionnaire désigné » : un directeur, un premier technicien aux bâtiments, un technicien-coordonnateur, un technicien du bâtiment et de la salubrité ou un agent aux demandes de subventions d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, de même qu’un premier technicien en administration de cette direction;
« immeuble » : un lot ou une partie de lot, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent, qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1). Les bâtiments suivants sont également réputés constituer un immeuble : 1°un ensemble de logements détenus en copropriété divise et qui fait partie d’un même bâtiment;
2°un bâtiment compris dans un projet d’ensemble;
« immeuble en copropriété » : un immeuble, constitué de plus d’un logement, détenu en copropriété divise ou indivise;
« logement » : une ou plusieurs pièces, destinées à la résidence d’une ou de plusieurs personnes qui vivent en commun, qui comporte des installations sanitaires, des installations pour préparer et consommer des repas et pour dormir ainsi qu’une entrée distincte qui donne sur l’extérieur ou sur un hall commun;
« logement locatif abordable » : un logement, offert en location, dont le coût du loyer est inférieur à 95 % du loyer médian dans la Ville de Québec, selon le nombre de chambres, tel qu’établi annuellement par la Société canadienne d’hypothèques et de logement;
« maison de chambres et de pension » : un bâtiment ou un logement comportant plus de quatre chambres offertes en location;
« partie commune » : toute partie d’un bâtiment partiellement résidentiel qui dessert à la fois les usages résidentiels et non résidentiels, telle qu’un hall d’entrée, un corridor, un escalier ou un ascenseur;
« projet d’ensemble » : plusieurs bâtiments principaux implantés sur un même lot avec un usage commun d’une aire de stationnement, de bâtiments accessoires, de services ou d’équipements;
« requérant » : un propriétaire qui présente une demande en vertu du présent programme de subvention ou son représentant dûment autorisé pour ce faire;
« terrain » : un ou plusieurs lots adjacents, appartenant au même propriétaire, où est implanté un seul bâtiment principal ou un projet d’ensemble ou destiné à la construction d’un tel bâtiment ou projet;
« unité d’habitation » : une chambre ou un logement.
