Versions de la disposition:
R.V.Q. 864 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 20
20.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2579, a. 14).
20.Le total des subventions versées en vertu du présent règlement et du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels », et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention versée par la ville en vertu de ces règlements pour un immeuble à un montant supérieur à 150 000 $.
De plus, le montant versé par la ville ne doit en aucun cas avoir pour effet de porter le montant total de subvention accordé à plus de 50 % des coûts admissibles.
Dans ce cas, la subvention versée par la ville en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 50 %.