21.(Modification intégrée au Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 2831.)
21.L’article 29 de ce règlement est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la décision de la commission est prise aux termes du Règlement sur la démolition d’immeubles et qu’elle concerne l’autorisation de démolir un immeuble patrimonial tel que défini à ce règlement. ».
