23.Le coût du permis est prévu à l’article 13.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
23.Le coût du permis est prévu à l’article 13.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
