Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RUELLES DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU
Article 27
27.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 25 pour le versement de subvention sont épuisés.