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R.V.Q. 3117 - Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
28.(Modification intégrée au Règlement sur la constitution d’un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels, R.V.Q. 798.)
2023, R.V.Q. 3117, a. 28.
28.Le Règlement sur la constitution d’un comité consultatif aux fins de l’application de la Loi sur les biens culturels, R.V.Q. 798, est abrogé.
2023, R.V.Q. 3117, a. 28.
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