3.Un propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter, dans les six mois suivant la collecte de son appareil de chauffage à combustible solide non certifié par le fournisseur désigné de la ville, une demande de subvention sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1°une photo de l’appareil de chauffage à combustible solide avant son retrait ou son remplacement, le cas échéant. La photo doit montrer le raccordement de l’appareil de chauffage à combustible solide à une cheminée;
2°une procuration du propriétaire de la résidence si le requérant n’est pas le propriétaire de celle-ci;
3°la date de collecte de l’appareil de chauffage à combustible solide non certifié par le fournisseur de la ville retenu par celle-ci à cette fin;
4°tout autre document que le directeur juge pertinent pour les fins de la demande de subvention.
Si la demande porte sur un remplacement de l’appareil de chauffage à combustible solide non certifié, les documents suivant doivent être également fournis, à savoir :a)les documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article;
b)une photo du nouvel appareil de chauffage installé. La photo doit montrer l’environnement où est situé l’appareil de chauffage concernée;
c)la facture d’achat du nouvel appareil de chauffage, laquelle doit indiquer le nom du détaillant, la date d’achat et la description du produit acheté.
Toute demande présentée plus de six mois suivant la date de la collecte de l’appareil de chauffage à combustible solide non certifié par le fournisseur de la ville retenu par celle-ci à cette fin est rejetée.
Une demande de subvention peut viser le retrait ou le remplacement de plus d’un appareil de chauffage admissible à l’égard d’un bâtiment admissible. 
