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R.V.Q. 2868 - Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
4.Les bâtiments et les murs d’enceinte admissibles sont ceux construits avant 1955 et situés aux endroits suivants :
1°dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, dans un secteur délimité à l’annexe I du présent règlement ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324;
2°dans l’Arrondissement des Rivières, à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
3°dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, dans un secteur délimité aux annexes XI, XI.5, XVI ou XXX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée aux annexes XI.1 ou XXVIII de ce règlement;
4°dans l’Arrondissement de Charlesbourg, dans un secteur délimité à l’annexe VII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement;
5°dans l’Arrondissement de Beauport, dans un secteur délimité aux annexes XIV, XVIII ou XVIII.1 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement;
6°dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, dans un secteur délimité à l’annexe XVII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement.
Toutefois, les bâtiments et les murs d’enceinte suivants ne sont pas admissibles au versement d’une subvention :
1°ceux qui sont la propriété, en tout ou en partie, d’une des personnes suivantes :
a)la ville ou un de ses mandataires ou agents;
b)un gouvernement provincial ou fédéral ou un de leurs mandataires ou agents;
c)une corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
2°un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale, et destiné à l'hébergement des membres de cette communauté;
3°un bâtiment protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
2020, R.V.Q. 2868, a. 4; 2024, R.V.Q. 3355, a. 1.
4.Les bâtiments et les murs d’enceinte admissibles sont ceux construits avant 1955 et situés aux endroits suivants :
1°dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, dans un secteur délimité à l’annexe I du présent règlement ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324;
2°dans l’Arrondissement des Rivières, à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
3°dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, dans un secteur délimité aux annexes XI, XI.5, XVI ou XXX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée aux annexes XI.1 ou XXVIII de ce règlement;
4°dans l’Arrondissement de Charlesbourg, dans un secteur délimité à l’annexe VII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement;
5°dans l’Arrondissement de Beauport, dans un secteur délimité aux annexes XIV, XVIII ou XVIII.1 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement;
6°dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, dans un secteur délimité à l’annexe XVII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement.
Toutefois, les bâtiments et les murs d’enceinte suivants ne sont pas admissibles au versement d’une subvention :
1°ceux qui sont la propriété, en tout ou en partie, d’une des personnes suivantes :
a)la ville ou un de ses mandataires ou agents;
b)un gouvernement provincial ou fédéral ou un de leurs mandataires ou agents;
c)une corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
2°un bâtiment constituant un lieu de culte officiel;
3°un bâtiment protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
2020, R.V.Q. 2868, a. 4.
4.Les bâtiments et les murs d’enceinte admissibles sont ceux construits avant 1955 et situés aux endroits suivants :
1°dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, dans un secteur délimité à l’annexe I du présent règlement ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324;
2°dans l’Arrondissement des Rivières, à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
3°dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, dans un secteur délimité aux annexes XI, XI.5, XVI ou XXX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée aux annexes XI.1 ou XXVIII de ce règlement;
4°dans l’Arrondissement de Charlesbourg, dans un secteur délimité à l’annexe VII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement;
5°dans l’Arrondissement de Beauport, dans un secteur délimité aux annexes XIV, XVIII ou XVIII.1 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement;
6°dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, dans un secteur délimité à l’annexe XVII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec ou à une adresse civique identifiée à l’annexe XXVIII de ce règlement.
Toutefois, les bâtiments et les murs d’enceinte suivants ne sont pas admissibles au versement d’une subvention :
1°ceux qui sont la propriété, en tout ou en partie, d’une des personnes suivantes :
a)la ville ou un de ses mandataires ou agents;
b)un gouvernement provincial ou fédéral ou un de leurs mandataires ou agents;
c)une corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
2°un bâtiment constituant un lieu de culte officiel;
3°un bâtiment protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
2020, R.V.Q. 2868, a. 4.
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