Versions de la disposition:
R.V.Q. 2269 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
Article 5
5.Le directeur de la Division de l'habitation est responsable de l’administration du présent règlement et il peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.
5.Le directeur du Bureau de l'habitation est responsable de l’administration du présent règlement et il peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.
5.Le directeur de l’aménagement et du développement urbain est responsable de l’administration du présent règlement et il peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.
5.Le directeur de l’aménagement et du développement urbain est responsable de l’administration du présent règlement et il peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application.