Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 59_0_1
59.0.1.En outre de l’article 59, l’exercice d’un usage du groupe C31 poste de carburant est autorisé sous réserve de l’installation d’une borne de recharge électrique sur le lot sur lequel il est exercé.