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R.V.Q. 1302 - Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés, aucun permis ne peut être émis et le dépôt dans la rue est interdit.
2007, R.V.Q. 1302, a. 7; 2024, R.V.Q. 3219, a. 2.
7.Si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés, aucun permis, même partiel, ne peut être émis et le dépôt dans la rue est interdit.
2007, R.V.Q. 1302, a. 7.
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