7. Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner et lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement est transmis au propriétaire.
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, le directeur de la Division de l’habitation, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, le directeur du Bureau de l’habitation, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, le directeur de l’aménagement et du développement urbain, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, le directeur de l’aménagement et du développement urbain, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
