Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3117 - Règlement relatif à la démolition d’immeubles patrimoniaux

Texte intégral
9.La révision prévue à l’article 148.0.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’applique qu’à la décision relative à l’autorisation de démolir un immeuble patrimonial.
Elle ne peut pas porter sur la décision relative au programme de réutilisation du sol.
9.La révision prévue à l’article 148.0.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’applique qu’à la décision relative à l’autorisation de démolir un immeuble patrimonial.
Elle ne peut pas porter sur la décision relative au programme de réutilisation du sol.