Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 28
28.Un compteur d’eau déjà installé dans un bâtiment en vertu d’un autre règlement en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent règlement mais qui n’est pas exigé en vertu du présent règlement peut être enlevé et remplacé par un bout de tuyau aux frais du propriétaire.
28.Un compteur d’eau déjà installé dans un bâtiment en vertu d’un autre règlement en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent règlement mais qui n’est pas exigé en vertu du présent règlement peut être enlevé et remplacé par un bout de tuyau aux frais du propriétaire.
