Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 29
29.Un compteur visé à l’article 28 est réputé être installé conformément au présent règlement mais aucune facturation pour la consommation n’est effectuée à partir de ce dernier.
29.Un compteur visé à l’article 28 est réputé être installé conformément au présent règlement mais aucune facturation pour la consommation n’est effectuée à partir de ce dernier.
