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R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 3
3.Un immeuble sur lequel est érigé un ou plusieurs bâtiments ayant une valeur et qui n’est pas un terrain vague desservi utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2 000 et 9 000 exclusivement et dont la valeur de la partie utilisée à des fins non-résidentielles est supérieure ou égale à 50 %, doit être muni d’un compteur d’eau.
Une construction neuve doit être munie d’un compteur d’eau dès qu’une partie de celle-ci est destinée à une fin non-résidentielle.
3.Un immeuble utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2 000 et 9 000 exclusivement et dont la partie utilisée à des fins non-résidentielles est supérieure ou égale à 50 %, doit être muni d’un compteur d’eau.
3.Un immeuble utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2 000 et 9 000 exclusivement et dont la partie utilisée à des fins non-résidentielles est supérieure ou égale à 50 %, doit être muni d’un compteur d’eau.