Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 6
6.Malgré l’article 3, dans un immeuble existant, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
6.Malgré l’article 3, dans un immeuble existant, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au tuyau d’entrée d’eau est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
6.Malgré l’article 3, dans un immeuble existant, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au tuyau d’entrée d’eau est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
