Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Versions de la disposition:

R.A.V.Q. 767 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64_2
Date entrée en vigueur