Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 101_1
101.1.Malgré l’article 101, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite cet effet au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
101.1.Malgré l’article 101, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite cet effet au directeur du Bureau du transport.
