Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 108_1
108.1.Tout permis de résidant pour véhicule récréatif est valide du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du 15 avril un permis dont la période de validité débute le 1er mai qui suit.
