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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 109_1
Date entrée en vigueur
2015/07/09
(Afficher)
109.1.
Tout permis de véhicule d’autopartage est annuel. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
2015, R.A.V.Q. 975, a. 8
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