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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 124_4
Date entrée en vigueur
2024/06/06
(Afficher)
124.4.
Dans chaque cas d’infraction visée à la présente section, les frais s’ajoutent à l’amende.
2024, R.A.V.Q. 1606, a. 19
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