Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 92_2
92.2.Un permis d’étudiant peut être délivré pour le bénéfice d’un étudiant qui détient une adresse valide à l’intérieur d’une zone où des permis de résidant peuvent être délivrés. Le titulaire d’un permis d’étudiant bénéficie des règles de stationnement applicables aux titulaires d’un permis de résidant.
Aux fins du premier alinéa, un étudiant est une personne qui, au sens des articles 9 et 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (RLRQ, chapitre A-13.3), poursuit des études à temps plein dans un établissement d’enseignement situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
