181.Lorsque la mention « Un logement supplémentaire est associé à un logement – article 181 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, un logement supplémentaire est associé à un logement du groupe H1 logement, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°un seul logement supplémentaire est autorisé;
2°le logement qui constitue l’usage principal est situé dans un bâtiment isolé d’un seul logement;
3°le logement supplémentaire est destiné à être occupé par les personnes suivantes :
a)une personne qui a ou qui a eu un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire ou l’occupant du logement dans lequel l’usage principal est exercé;
b)le conjoint d’une personne visée au paragraphe a);
c)une personne à la charge d’une personne visée au paragraphe a);
4°le logement supplémentaire est accessible de l’intérieur du logement dans lequel l’usage principal est exercé;
5°la superficie de plancher du logement supplémentaire n’excède pas 40 % de la superficie de plancher du bâtiment;
6°le logement dans lequel l’usage principal est exercé est situé dans une zone où les seuls usages de la classe Habitation qui sont autorisés sont ceux du groupe H1 logement à l’égard desquels un seul logement est permis.