Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 13_3
13.3.À l’égard des zones visées à l’article 5.4, l’entente doit porter sur la réalisation des travaux sur les infrastructures ou les équipements municipaux nécessaires à la gestion des risques d’inondation.