Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 16_1
16.1.En outre des articles 15 et 16, à l’égard d’un réseau d’égout pluvial, le titulaire prend à sa charge la totalité des coûts relatifs aux travaux, selon les normes prescrites par la ville, pour la réalisation d’un ouvrage de contrôle, de rétention, de biorétention, de filtration ou d’infiltration comprenant, notamment, tous les raccordements requis à un réseau existant, tous les aménagements, toutes les plantations et tous les autres équipements composant un tel ouvrage.