Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 20_1
20.1.La ville prend à sa charge le coût réel pour l’acquisition, qu’elle requiert, d’un terrain qui n’appartient pas au titulaire au moment de la conclusion de l’entente prévue à l’article 2, ou d’une servitude située sur ce terrain à ce moment, pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal, jusqu’à concurrence du montant de la dépense autorisée à cette fin par le conseil de la ville.