Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 20_4
20.4.Le titulaire prend à sa charge la totalité des coûts relatifs aux travaux, selon les normes prescrites par la ville, pour la réalisation d’un parc, d’une place publique ou d’un autre espace publique comprenant notamment, l’aménagement extérieur et les plantations, y compris les murets et les clôtures, le mobilier urbain, l’éclairage, la signalisation, les services électriques et mécaniques requis et les accessoires requis.
