Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 20_7
20.7.La ville prend à sa charge la totalité des coûts relatifs à la réalisation des travaux prévus à l’article 13.3, selon les normes prescrites par la ville.