Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 22_1
22.1.Malgré les sections II et III du présent chapitre, lorsque des travaux de mise à niveau sont requis en vertu de l’article 2.1, l’entente prévoit la proportion des coûts qui sont pris en charge par le titulaire et par la Ville.
22.1.Malgré les sections II et III du présent chapitre, lorsque des travaux de mise à niveau sont requis en vertu de l’article 2.1, l’entente prévoit la proportion des coûts qui sont pris en charge par le titulaire et par la Ville.
