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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 26
26.Malgré le deuxième alinéa de l’article 17 et les articles 21, 25 et 25.1, un requérant peut prendre à sa charge la totalité des coûts nécessaires à la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal.
26.Malgré les articles 21 et 25, un requérant peut prendre à sa charge la totalité des coûts nécessaires à la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal.