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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 22
Date entrée en vigueur
2009/08/03
(Afficher)
22.
(
Abrogé : 2009, R.V.Q. 1550, a. 5
).
2003, R.V.Q. 89, a. 22
;
2009, R.V.Q. 1550, a. 5
.
2004/12/02
(Afficher)
22.
Pour l’application de l’article 21, lorsqu’il s’agit d’un bâtiment ou d’un terrain détenu en copropriété divise, indivise ou d’une maison unifamiliale, la subvention maximale qui peut être versée est de 250 000 $ par bâtiment ou terrain.
2003, R.V.Q. 89, a. 22
.
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