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R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 31
31.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer autorisé dans le cadre du programme et calculé conformément au taux de rendement de la Régie du logement. Le propriétaire doit utiliser le formulaire de calcul de la Régie du logement. Le propriétaire doit utiliser le formulaire de calcul de la Régie du logement pour la période concernée pour obtenir le montant de la hausse de loyer autorisée et en remettre une copie à la ville. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention.
Pour une période de 12 mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit :
1°limiter l’augmentation du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet d’une subvention concernant des travaux visés à l’article 24 ou 25, à un montant égal ou inférieur à celui fixé conformément au taux de rendement de la Régie du logement après rénovation. L’augmentation du loyer doit être ajoutée au dernier loyer existant avant cette date du premier renouvellement du bail.
Un propriétaire est en défaut si le montant du loyer fixé pour chaque logement ou chaque chambre est supérieur au montant autorisé;
2°ne pas évincer un locataire pour reprendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou pour y loger un parent.
Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.
31.Le propriétaire d’un bâtiment qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit informer les locataires par courrier recommandé du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme calculé conformément à l’annexe IV de ce règlement. Une copie du récépissé de réception de chacune des lettres ainsi transmises aux locataires doit être remise à la ville avant la confirmation de la réserve de subvention.
Pour une période de 12 mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit :
1°limiter l’augmentation du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet d’une subvention concernant des travaux visés à l’article 24 ou 25, à un montant égal ou inférieur à celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. L’augmentation du loyer doit être ajoutée au dernier loyer net existant avant cette date du premier renouvellement du bail. Ce loyer net équivaut au loyer brut moins le coût des services tel qu’établi au tableau des services joint en annexe V.
Un propriétaire est en défaut si le montant du loyer fixé pour chaque logement ou chaque chambre est supérieur au montant autorisé;
2°ne pas évincer un locataire pour reprendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou pour y loger un parent.
Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.
31.Le propriétaire d’un bâtiment qui veut se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit, à l’aide du formulaire fourni à cette fin, conclure avec la moitié des locataires de ce bâtiment une entente établissant l’augmentation maximum du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet de travaux visés à l’article 24 ou 25. Ce formulaire doit être produit à la ville avec la demande formulée en vertu de l’article 2.
Pour une période de 12 mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de 90 jours de la fin des travaux constatée par le directeur, le propriétaire doit :
1°limiter l’augmentation du loyer chargé au locataire pour le logement ou la chambre ayant fait l’objet d’une subvention concernant des travaux visés à l’article 24 ou 25, à un montant égal ou inférieur à celui fixé conformément à la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation, jointe en annexe IV. L’augmentation du loyer doit être ajoutée au dernier loyer net existant avant cette date du premier renouvellement du bail. Ce loyer net équivaut au loyer brut moins le coût des services tel qu’établi au tableau des services joint en annexe V.
Un propriétaire est en défaut si le montant du loyer fixé pour chaque logement ou chaque chambre est supérieur au montant autorisé;
2°ne pas évincer un locataire pour reprendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou pour y loger un parent.
Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article doit rembourser à la ville la totalité de la subvention qui lui a été versée.