Versions de la disposition:
R.V.Q. 1091 - RÈGLEMENT SUR LA PAIX ET LE BON ORDRE
Article 14
14. Il est interdit d’endommager le domaine public ou de poser des gestes risquant d’endommager le domaine public.
14. Il est interdit d’endommager le domaine public ou de poser des gestes risquant d’endommager le domaine public.
