Versions de la disposition:
R.V.Q. 1091 - RÈGLEMENT SUR LA PAIX ET LE BON ORDRE
Article 17
17.Il est interdit de pratiquer un jeu dans une rue sauf lorsque la rue a été identifiée comme étant une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) en vertu d’un règlement de la ville.
17. Il est interdit de pratiquer un jeu dans une rue.
17. Il est interdit de pratiquer un jeu dans une rue.
