Versions de la disposition:
R.V.Q. 1091 - RÈGLEMENT SUR LA PAIX ET LE BON ORDRE
Article 19
19. Il est interdit à une personne de commettre une action indécente dans une rue ou dans un endroit public, et ce, de manière à être vue d’une autre personne.
19. Il est interdit à une personne de commettre une action indécente dans une rue ou dans un endroit public, et ce, de manière à être vue d’une autre personne.
