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R.V.Q. 1302 - RÈGLEMENT SUR LE DÉPÔT DANS LA RUE DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE GESTION DES RÉSEAUX LOCAUX RELATIVEMENT À CE DÉPÔT
Article 9
9.Malgré les articles 7 et 8, si un immeuble possède plus d’une superficie à déneiger et qu’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 5, un permis peut être délivré pour une ou plusieurs des superficies distinctes à déneiger si les conditions prévues à l’article 5 sont remplies pour cette ou ces superficies à l’exclusion d’une autre.