Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 173_0_2
173.0.2.Un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) est associé à tous les usages.