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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 194_0_1
Date entrée en vigueur
2019/02/09
(Afficher)
194.0.1.
Les appareils de loterie vidéo visés à l’article 36.3 de la
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
, RLRQ chapitre L-6, ne sont pas assujettis à la présente sous-section.
2019, R.V.Q. 2681, a. 4
.
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