Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 12
12.Une personne à qui un permis de prêt sur gage est refusé ou un prêteur sur gage dont le permis est révoqué ne peut pas être partie à un contrat de simulation conformément à l’article 1451 du Code civil duQuébec en vue d’obtenir un permis de prêt sur gage.
12.Une personne à qui un permis de prêt sur gage est refusé ou un prêteur sur gage dont le permis est révoqué ne peut pas être partie à un contrat de simulation conformément à l’article 1451 du Code civil duQuébec en vue d’obtenir un permis de prêt sur gage.
