Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 13
13.Une transaction par laquelle un prêteur sur gage acquiert ou détient en gage un bien, doit être inscrite dans un registre.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une transaction conclue avec un syndic de faillite, un liquidateur, un gouvernement ou un organisme gouvernemental.
13.Une transaction par laquelle un prêteur sur gage acquiert ou détient en gage un bien, doit être inscrite dans un registre.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une transaction conclue avec un syndic de faillite, un liquidateur, un gouvernement ou un organisme gouvernemental.
