Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 16
16.Une version informatique du registre doit être transmise au directeur, par courrier électronique ou sur un support électronique, à chaque lundi ou le premier jour suivant ce lundi si celui-ci est un jour férié.
16.Une version informatique du registre doit être transmise au directeur, par courrier électronique ou sur un support électronique, à chaque lundi ou le premier jour suivant ce lundi si celui-ci est un jour férié.
