Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 20
20.Un prêteur sur gage ne peut exercer son activité de prêt sur gage ailleurs qu’au lieu d’affaires mentionné à son permis délivré en vertu des articles 2 et 6.
20.Un prêteur sur gage ne peut exercer son activité de prêt sur gage ailleurs qu’au lieu d’affaires mentionné à son permis délivré en vertu des articles 2 et 6.