Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 21
21.À la demande du directeur, le prêteur sur gage exhibe immédiatement un bien qu’il détient dans son lieu d’affaires ou le registre visé à l’article 13.
21.À la demande du directeur, le prêteur sur gage exhibe immédiatement un bien qu’il détient dans son lieu d’affaires ou le registre visé à l’article 13.
