Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 24
24.Un prêteur sur gage ne peut se départir d’un bien acquis à son lieu d’affaires avant le 30e jour suivant cette acquisition. En outre et durant cette période, ce bien doit être conservé à ce lieu d’affaires.
24.Un prêteur sur gage ne peut se départir d’un bien acquis à son lieu d’affaires avant le 30e jour suivant cette acquisition. En outre et durant cette période, ce bien doit être conservé à ce lieu d’affaires.
