Versions de la disposition:
R.V.Q. 1743 - RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
Article 25
25.Un prêteur sur gage ne peut se départir d’un bien acquis à la suite de sa détention en gage avant le 30e jour suivant cette acquisition.
25.Un prêteur sur gage ne peut se départir d’un bien acquis à la suite de sa détention en gage avant le 30e jour suivant cette acquisition.
